Conditions Générales de Vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

  1. Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par LA SWAPE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 20, rue Condorcet – 93100 Montreuil, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 883 024 069, TVA non applicable (art. 293 B du CGI), e-mail : hello@la-swape.com (« LA SWAPE ») auprès d’acheteurs non professionnels (le « Client » ou les « Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par LA SWAPE (les « Articles ») sur le site internet www.la-swape.com (le « Site Internet »).

 

Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par les Clients.

 

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

 

Afin notamment de tenir compte toute évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle, LA SWAPE est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les Conditions Générales de Vente.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles proposés sur le Site Internet.

 

LA SWAPE n’a pas vocation à vendre les Articles à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

 

  1. Articles vendus sur le Site Internet

 

LA SWAPE vend des vêtements et accessoires d’occasion, en un unique exemplaire, non déclinés en tailles ou couleurs variées, avec la possibilité pour le Client de revendre à LA SWAPE des Articles préalablement acheté à un prix décoté.

 

LA SWAPE ne dispose pas de stocks évolutifs.

 

Tous les Articles mis en vente sur le Site Internet sont préalablement lavés (machine à laver ou pressing) avec des produits correspondant aux normes écologiques.

 

Le choix et l’achat d’un Article relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies et graphismes des Articles présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LA SWAPE.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Article afin d’en connaître les caractéristiques et les délais de livraison.

 

Un Article acheté qui serait retourné par un Client pourra de nouveau être mis en vente sur le Site Internet.

 

Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

  1. Commandes

 

L’inscription sur le Site Internet est obligatoire pour passer une commande.

 

Le Client devra créer un compte personnel avec les informations nécessaires à son identification et en particulier, ses noms et prénoms, son adresse postale, son e-mail valide et mot de passe.

 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification licites et exacts. Dans le cas contraire, le Client sera seul tenu responsable des éventuelles conséquences.

 

LA SWAPE garantit la confidentialité des données transmises dans le cadre de l’inscription du Client sur le Site Internet.

 

A la création de son compte, le Client pourra autoriser LA SWAPE à lui adresser les communiqués des équipes de LA SWAPE.

 

Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement.

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

 

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

 

Dès que le Client valide son paiement par carte bancaire ou Paypal, la commande devient irrévocable.

 

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par LA SWAPE par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

 

LA SWAPE recommande aux Clients de conserver leurs e-mails de confirmation de la commande.

 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par LA SWAPE, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et LA SWAPE.

 

Une fois confirmée par LA SWAPE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA SWAPE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

LA SWAPE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, pour toute commande anormale aux regards des usages du Site Internet (volume de commande, etc.), réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif illégitime.

 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.

 

Chaque nouvelle commande nécessite l’acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

 

  1. Tarifs

 

Les Articles sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande.

 

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais de port. La société LA SWAPE  bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).

 

LA SWAPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement (port, emballage et confection des colis), de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Articles concernés.

 

Pour tous les Articles expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture, hors taxes, hors frais de port. La société LA SWAPE  bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI)

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les spécificités quant aux taxes, déclarations, interdictions, possibilités d’importation ou d’utilisation des Articles commandés. La responsabilité de LA SWAPE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Articles seront livrés.

 

Une facture est établie par LA SWAPE et remise au Client lors de la livraison des Articles commandés.

 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site Internet sont à la charge du Client.

 

  1. Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

  1. par carte bancaire,

 

  1. via un compte Paypal.

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

 

Les règlements par carte bancaire sont sécurisés par Stripe, le service monétique et de bancarisation en ligne.

 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LA SWAPE.

 

En outre, LA SWAPE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par LA SWAPE pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

  1. Délais de livraison

 

Les Articles commandés par le Client seront livrés dans un délai de huit jours en France métropolitaine et dans un délai d’un mois partout ailleurs à compter de la date de paiement de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

 

A titre uniquement indicatif, les transporteurs partenaires de LA SWAPE proposent les délais suivants :

 

  1. Point Relais Colis ® : deux à quatre jours à compter de l’expédition votre commande. Pour le retrait de la commande, une pièce d’identité en vigueur sera exigée. À défaut, les Articles commandés ne pourront être remis.

 

  1. Chronopost : deux à trois jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.

 

  1. Colissimo : trois à six jours ouvrés à compter de la validation de la commande. La livraison est effectuée par La Poste.

 

  1. Lettre suivie : deux à quatre jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande. La livraison est effectuée par La Poste.

 

  1. Mondial Relay : six jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique des Articles.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité, les Articles commandés seront livrés en une seule fois.

 

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou de sa localisation, LA SWAPE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Articles.

 

LA SWAPE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Articles commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Si les Articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai d’un mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et suivants du code de la consommation.

 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

LA SWAPE prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

 

Le Client est tenu de vérifier l’état des Articles livrés. Il dispose d’un délai de quarante-huit heuresà compter de la livraison pour formuler par écrit à l’adresse suivante : hello@la-swape.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Articles livrés (par exemple colis endommagé, colis déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

 

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LA SWAPE.

 

  1. Frais de livraison

 

Les frais de livraison sont à la charge du Client, selon une participation forfaitaire calculée selon le poids du colis.

 

Les frais de livraison sont offerts au Client pour toute commande dépassant le montant de soixante-dix-neuf euros,hors taxes, hors frais de port.Néanmoins, LA SWAPE se réserve le droit de modifier ou supprimer cette offre à tout moment.

 

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

 

  1. Transfert de propriété – Transfert des risques

 

Le transfert de propriété et le transfert des risques de perte et de détérioration des Articles au profit du Client ne seront réalisés qu’après complet paiement du prix de la commande par le Client et au moment où le Client prendra physiquement possession des Articles.

 

  1. Retour des Articles

 

Les Articles peuvent être retournés à LA SWAPE dans les conditions mentionnées ci-dessous, dans un délai maximum de (60) soixante jours à compter de la date de l’e-mail de confirmation de la commande.

 

Un Article retourné à LA SWAPE pourra être remis à la vente sur le Site Internet, après avoir effectué toutes les vérifications mentionnées ci-dessous.

 

Les Articles retournés devront correspondre à leur état initial et être retournés propres. 

 

LA SWAPE vérifiera que les Articles retournés respectent, notamment, les éléments suivants :

 

  • pas de tâche ni de trou à l’intérieur ou sur la doublure de l’article,

 

  • pas de détérioration de taille et de coupe à la suite d’un mauvais entretien (rétrécissement, déformation),

 

  • pas de détérioration de matière à la suite d’un mauvais entretien (bouloches ou feutrage des mailles, marbrure ou marques de lessive, décoloration, lustrage de fer à repasser),

 

  • pas de détérioration de matière à la suite de l’usage de l’Article (marque sur la matière, fils tirés sur la maille ou le tissu, trous dus à des bijoux ou des broches),

 

  • aucune retouche effectuée sur l’Article,

 

  • aucune étiquette (taille, composition, marque) coupée ou retirée.

 

En cas de doute sur l’entretien ou l’état de l’Article avant son éventuel retour, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : hello@la-swape.com.

 

Les frais de retour des Articles sont à la charge exclusive du Client.

 

Les Articles seront retournés à l’adresse suivante :

La Swape. Pépinière d'entreprises L'Atrium,

104 avenue de la Résistance, 93100 Montreuil

 

Lorsque le Client souhaite restituer un Article, il doit signaler ce souhait en remplissant le formulaire de retour disponible dans son espace client sur le Site Internet et ce, de manière suffisamment anticipé afin que l’Article soit réceptionné avant l’expiration de (60) soixante jours précité.

 

Les informations suivantes devront obligatoirement être renseignées :

 

  • référence(s) du ou des Article(s) retournés,

 

  • transporteur choisi et numéro de suivi du colis retour.

 

Après réception par LA SWAPE des Articles retournés par le Client et validation par LA SWAPE du contrôle de qualité évoqué ci-dessus, LA SWAPE paiera au Client la somme correspondant à (soixante-cinq) 65% du prix de l’Article payé par le Client lors de sa commande, ce prix s’entendant toutes taxes comprises. Le transfert de propriété au profit de LA SWAPE des Articles retournés à LA SWAPE interviendra à l’occasion de ce paiement.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Articles au profit de LA SWAPE interviendra à la réception des Articles retournés par le Client. Si LA SWAPE devait réexpédier les Articles au Client au motif que le contrôle de qualité évoqué ci-dessus n’était pas satisfaisant, le transfert des risques de perte et de détérioration des Articles au profit du Client interviendra à la réception des Articles réexpédiés. Le Client assumerait alors les frais de transport.

 

Ce paiement s’effectuera sur le compte Paypal du Client, soit par virement bancaire, soit par Paypal, en fonction du mode de paiement initial.

 

  1. Droit de rétractation

 

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze joursfrancs suivants la date de la réception des Articles. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

La décision de rétractation devra être notifiée à LA SWAPE au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Un exemple de formulaire et disponible à l’adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397.

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner à LA SWAPE les Articles dans ce délai.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur remise sur le marché, accompagnés de la facture d’achat.

 

Tout Article retourné par voie de rétractation ne doit pas avoir été porté de manière prolongée.

 

L’étiquette doit être en place et ne doit pas avoir été coupée ou replacée.

 

Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et seront réexpédiés au Client à ses frais.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

  1. Garantie

 

LA SWAPE est soumise aux conditions de garanties légales de conformité prévus dans le code de la consommation, et des vices cachés.

 

Les Produits vendus par LA SWAPE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation,de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de LA SWAPE ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les six mois suivant la délivrance dudit Article.

 

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir l’Article. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés d’un Article conformément àl’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du code civil.

 

La garantie de LA SWAPE est, en tout état de cause, limitée au remboursement des Articles non conformes ou affectés d’un vice.

 

L’implication de LA SWAPE ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’Internet. Notamment, LA SWAPE ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique.

 

LA SWAPE n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site Internet, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le Site Internet.

 

La responsabilité de LA SWAPE ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.

 

Les Articles vendus en ligne par LA SWAPE ne peuvent donner lieu à une garantie commerciale dite « garantie fabricant ». Ainsi tous les produits mis en ligne sont exclusifs de ladite garantie commerciale. En conséquence, aucun Client ne pourra demander à bénéficier de ladite garantie.

 

 

 

  1. Protection des données personnelles

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et, notamment, à l’établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LA SWAPE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : hello@la-swape.com.

 

Le traitement des données personnelles susvisées a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Sans que cette liste ne soit exhaustive, le contenu du Site Internet, la marque « LA SWAPE », les logos sont la propriété de LA SWAPE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site Internet. LA SWAPE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

 

  1. Cookies

 

LA SWAPE est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site Internet.

 

Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation par le Client sur le Site Internet, et stocke des informations saisies lors desdites visites afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation de son compte personnel par le Client sur le Site Internet.

 

Le Client peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

 

A ce titre, LA SWAPE recueille le consentement exprès du Client quant à l’utilisation de ces cookies, qui sont utilisés conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

 

LA SWAPE utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation du Client.

 

  1. Invalidité partielle

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

 

  1. Renonciation

 

Le fait pour LA SWAPE de ne pas se prévaloir d'une stipulation des Conditions Générales de Vente n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

 

  1. Force majeure

 

LA SWAPE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation (et ce quelle qu’en soit la cause) ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

 

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

 

En présence d’un événement constitutif de force majeure, LA SWAPE en avisera le Client ayant réalisé une commande ou ayant formulé une demande de Retour des Articles (au titre de l’article 9 précité) dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

 

Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

 

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, LA SWAPE pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant.

 

  1. Durée

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Articles offerts par LA SWAPE.

 

  1. Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans une autre langue, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

  1. Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre LA SWAPE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

  1. Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Articles commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LA SWAPE.